SOCIÉTÉ

Sky Shuttle Prestige SASU situé au 23 A Rue Curnonsky 75017 PARIS
Capital social :  1,500 €
Nom Commercial : Sky Shuttle Premium 

RCS Paris : 829 190 982 

N° TVA intracommunautaire FR 04 829190982

Contact : bookingskyshuttle@gmail.com / +33.7.81.66.89.55

HÉBERGEUR

IONOS SARL

7, place de la Gare

BP 70109

57201 Sarreguemines Cedex

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Sky Shuttle Prestige est une société enregistrée en France (SIRET 82919098200019) qui utilise le nom commercial Sky Shuttle Premium. L’adresse enregistrée est 23 A Rue Curnonsky 75017 Paris France.
Nous nous engageons à protéger votre vie privée et à prendre la responsabilité de la sécurité des informations de nos clients très au sérieux. Veuillez lire ce qui suit pour plus de détails sur notre politique de confidentialité. Ici, nous avons indiqué où et pourquoi nous collectons vos informations personnelles, comment nous les utilisons, comment nous les sécurisons et comment vous pouvez accéder à ces données et les supprimer.

1. QUELLES INFORMATIONS RECUEILLONS-NOUS ET COMMENT L’UTILISONS-NOUS?

Afin de traiter votre réservation, nous avons besoin de certaines informations. Cela comprend le nom de la personne effectuant la réservation, l’adresse de facturation, le numéro de téléphone portable, l’adresse e-mail et les adresses de prise en charge et dépôt des clients. Nous devons également établir les détails de votre vol, destination et hébergement. Toutes ces informations sont rassemblées, utilisées et stockées pour différentes raisons, comme indiqué ci-dessous:

• Votre nom, adresse e-mail, numéro de portable

Afin de réserver et organiser votre transfert, nous avons besoin de ces détails pour exécuter notre contrat avec vous, et au cas où nous aurions besoin de vous contacter au sujet de votre commande.
Nous devons vous envoyer un email de confirmation dans le cadre de notre contrat avec vous. Il se peut que nous devions vous envoyer des mises à jour concernant votre transfert, vous mettre en contact avec votre chauffeur et vous aider dans votre voyage, particulièrement dans l’éventualité improbable de changements dans une partie de votre voyage.

• Vos détails de voyage, de vol et d’hébergement

Nous en avons besoin afin que nous puissions suivre vos heures d’arrivée et de départ et assurer que votre transfert est aussi facile et rapide que possible. Nous devons savoir où vous déposer et vous chercher.

• Vos informations de paiement et de facturation

Nous prenons les paiements en toute sécurité soit en espèce ou bien directement en carte bleue physique auprès du chauffeur que vous pourrez régler sur un terminal de paiement et vous recevrez votre reçu de paiement. Vos données de carte sont saisies dans une partie hautement sécurisée sur le terminal de paiement afin que Sky Shuttle Prestige ne voit ou ne stocke jamais vos coordonnées. Votre adresse de facturation est demandée uniquement pour faciliter la détection de la fraude.

2. AVEC QUI PARTAGEONS-NOUS VOS INFORMATIONS?

Sky Shuttle Prestige ne partage jamais vos informations de paiement avec qui que ce soit. Nous rassemblons – mais ne stockons pas – vos informations de paiement uniquement dans le but de faire votre réservation. 

3. SÉCURITÉ ET PROTECTION DES DONNÉES

Aux fins de la loi sur la protection des données de 1998 et du règlement général sur la protection des données (GDPR) 2016 qui l’a remplacé en mai 2018, nous sommes un contrôleur de données. Afin de traiter votre réservation, nous devons collecter certaines informations personnelles auprès de vous.

Nous n’aurons besoin que des informations personnellement identifiables nécessaires pour assurer le succès de vos préparatifs de voyage.

Nous avons mis en place des mesures de sécurité appropriées pour protéger les données personnelles que vous nous fournissez. Nous ne transmettrons aucune information à toute entreprise et / ou organisation qui n’est pas responsable de fournir une partie de vos arrangements de voyage.

Nous sommes en droit de supposer que vous ne vous opposez pas à ce que nous fassions l’une des choses mentionnées ci-dessus, à moins que vous ne nous en avisiez autrement par écrit. Vous avez généralement le droit de nous demander (par lettre ou par e-mail) quels sont les détails de votre détention ou de votre traitement, dans quel but et à qui ils peuvent être ou ont été divulgués. Nous ne facturerons pas pour répondre à une telle demande. S’il vous plaît écrivez-nous à bookingskyshuttle@gmail.com. Sauf autorisation expresse du règlement général sur la protection des données, nous ne traitons que les données personnelles que vous nous avez communiquées ci-dessus, sauf accord contraire.

4. ENFANTS ET VIE PRIVÉE

Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez effectuer aucune réservation sur notre site Web – un parent, un tuteur ou un adulte approprié doit réserver en votre nom.

5. COOKIES

Les cookies sont de petites informations stockées par votre navigateur sur le disque dur de votre ordinateur. Nos cookies ne contiennent aucune information d’identification personnelle. Les cookies peuvent être supprimés de votre disque dur si vous le souhaitez. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies, mais vous pouvez généralement modifier les paramètres de votre navigateur pour éviter cela. Même sans cookie, vous pouvez toujours utiliser la plupart des fonctionnalités du site.

6. VOTRE CONSENTEMENT

En utilisant le site Internet Sky Shuttle Premium, vous consentez à la collecte et à l’utilisation de ces informations par Sky Shuttle Premium de la manière décrite ci-dessus. Si nous décidons de modifier notre politique de confidentialité, nous publierons ces changements sur cette page afin que vous soyez toujours au courant des informations que nous collectons, de la façon dont nous les utilisons et dans quelles circonstances nous les divulguons.

7. DROITS D’ACCÈS À VOS INFORMATIONS PERSONNELLES

Nous stockons uniquement le minimum d’informations personnelles nécessaires pour traiter votre réservation.

À tout moment, vous avez le droit de demander l’accès aux données que nous détenons sur vous, que nous vous fournirons gratuitement dans les 30 jours, sauf si les demandes sont répétitives et excessives, auquel cas nous pouvons vous facturer des frais d’administration minimes. Vous avez le droit de mettre à jour ou de supprimer vos données personnelles par simple demande via le formulaire de contact. 

• Identité et coordonnées de l’organisme responsable du traitement informatique des données personnelles : le délégué à la protection des données Dumindu Punchi Hewage

Seul la société Sky Shuttle Prestige recueil les données personnelles 

• Durée de conservation des données personnelles : 1 an à compter de la date de réservation ensuite ils sont supprimés.
• Droits de l’internaute : le droit de refuser la collecte, le droit d’accéder, de rectifier et d’effacer ses données.
• Droit de l’internaute d’introduire une réclamation auprès de la Cnil

8. MODIFICATIONS DE NOTRE POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

Cette politique est datée du 01 Avril 2023. Nous pouvons la modifier et la mettre à jour la politique avec la date appropriée.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables à compter du 01/04/2023

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SKY SHUTTLE PRESTIGE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : Transport public routier de personnes avec des véhicules n’excédant pas neuf places, y compris le conducteur. 

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de réservation. Ils sont libellés en euros et calculés toute taxes comprises. 

La société SKY SHUTTLE PRESTIGE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services commandés aux prix indiqués lors de la confirmation de la réservation.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SKY SHUTTLE PRESTIGE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des courses s’effectue :

• soit en espèce ;
• soit par carte bancaire une fois la course terminé via un terminal de paiement auprès du chauffeur 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des courses livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société SKY SHUTTLE PRESTIGE une pénalité de retard égale à deux fois le prix de la course sous peine d’être poursuivi par le tribunal du commerce de Paris

Le taux de pénalité retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux de pénalité sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SKY SHUTTLE PRESTIGE

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

La société SKY SHUTTLE PRESTIGE conserve la propriété des services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SKY SHUTTLE PRESTIGE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée par la remise directe de la marchandise à l’acheteur 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti dû aux retards de vols ; trains ; ou annulation avant 24h sans être prévenu. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la prestation ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• L’allocation de dommages et intérêts ;
• L’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.

En cas de prestations manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires par mail sous 14 jours suivant la prestation passée. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit, par mail ou par courrier recommandé AR adressé à la société.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société SKY SHUTTLE PRESTIGE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de PARIS.

Fait à PARIS, le 01/04/2023